CGV - Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 avril 2025.

1- Désignation

L’entreprise individuelle (EI) HELENE CZYHIR (nom commercial : DIGITAL LANGUES) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2, rue Traversière 78580 LES ALLUETS-LE-ROI. L’entreprise HELENE CZYHIR met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, en ligne, ainsi qu’à distance, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Identification complète : EI HELENE CZYHIR – SIREN 838 137 545 – Immatriculée au RNE du 78 – SIRET 838 137 545 00029. Agrément formation N° :  11 78 87356 78 – Adresse postale : 2 RUE TRAVERSIERE 78580 LES ALLUETS-LE-ROI

2- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’entreprise (EI) HELENE CZYHIR pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3- Devis et attestations

Pour chaque formation, L’entreprise (EI) HELENE CZYHIR s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

4- Prix et modalités de paiement

Les conditions ci-dessous s’appliquent à la fois aux entreprises et aux particuliers.
Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription après validation de la date d’intervention.
Pour les formations financées via le CPF (mon compte formation), les CGU du CPF s’appliquent.
Pour les formations intra-entreprises (à distance ou en présentiel), un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes sans TVA applicable.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de l’EI HELENE CZYHIR.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

5- Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si l’EI HELENE CZYHIR n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Dans le cadre des formations financées via le CPF (mon compte formation), les CGU du CPF s’appliquent.

6- Report / annulation d’une formation par l’EI HELENE CZYHIR

L’EI HELENE CZYHIR se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur l’EI HELENE CZYHIR ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

7- Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’EI HELENE CZYHIR.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier à l’adresse suivante : 2, rue Traversière 78580 LES ALLUETS LE ROI ou par e-mail.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer 50% du coût total initial de la formation.
Dans le cadre des formations financées via le CPF (mon compte formation), les CGU du CPF s’appliquent. Voir la page suivante.

8- Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

9- Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

10- Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

11- Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’EI HELENE CZYHIR sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’EI HELENE CZYHIR pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

12- Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

13- Obligations et Responsabilité l’EI HELENE CZYHIR

L’EI HELENE CZYHIR s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’EI HELENE CZYHIR n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, l’EI HELENE CZYHIR sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’EI HELENE CZYHIR, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

14- Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– passer l’examen si la formation est certifiante. Voir article 8 des CGU du CPF.

– respecter toutes autres obligations mentionnées dans les CGU du CPF.

– à signer toutes les feuilles d’émargement dont celles en ligne via notre plateforme prévue à cet effet.

– veiller à ce que l’environnement soit approprié, calme et propice à l’apprentissage dans le cadre des cours à distance en face à face avec webcam.

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’EI HELENE CZYHIR, sans l’accord écrit et préalable de l’EI HELENE CZYHIR ; et

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable du formateur.

15- Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’EI HELENE CZYHIR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

16- Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’EI HELENE CZYHIR au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’EI HELENE CZYHIR. Le droit de propriété sur toutes les Informations que l’EI HELENE CZYHIR divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’EI HELENE CZYHIR. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par l’EI HELENE CZYHIR ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, l’EI HELENE CZYHIR accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de l’EI HELENE CZYHIR ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’EI HELENE CZYHIR :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

17- Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’EI HELENE CZYHIR est amenée à collecter des données à caractère personnel.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’EI HELENE CZYHIR ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’EI HELENE CZYHIR.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’EI HELENE CZYHIR s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’EI HELENE CZYHIR s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, l’EI HELENE CZYHIR se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

18- Loi applicable et attribution de compétence

Les Contrat et tous les rapports entre l’EI HELENE CZYHIR et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19- Médiation

Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à nom du médiateur. Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation.

Ici, dans cet établissement, le médiateur de la consommation est CM2C : centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l’adresse : https://www.cm2c.net. Adresse postale : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris. Adresse mail : contact@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14